La revue de presse de l'AAPI n°1

N° 1 - Mars 2016

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Mots clefs: 


Brevets

L'avocat général Wathelet suggère à la Cour de justice de dire pour droit que l'article 101 TFUE ne s’oppose à l’obligation imposée au preneur d’un accord de licence de payer des redevances jusqu’à sa résiliation, même en cas d'annulation du brevet sous licence, dès lors que l’objet commercial de l'accord est de permettre au licencié d’utiliser la technologie en évitant des recours contentieux en matière de brevets et que le licencié peut résilier l’accord de licence moyennant un préavis raisonnable.
(Creda-concurrence n° 2016-31, 17 mars 2016)
Conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet du 17 mars 2016 dans l'affaire C-567/14 (Genentech Inc. / Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH).
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Brevet européen - Statistiques et indicateurs 2015.
(OEB)
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Unified Patent Court : Rules on Court fees and recoverable costs.
(Preparatory Committee for the Unified Patent Court, 25 February 2016)
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Droit national relatif à la CBE. Nouvelle édition de la brochure de l'OEB.
(OEB, 17e édition, Septembre 2015)
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Marques

The Body Shop ne peut pas enregistrer « SPA WISDOM » comme marque communautaire.
(Communiqué de presse du Trib. UE)
Trib UE 16 mars 2016, aff. T-201/14, The Body Shop International plc c/ OHMI et Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV
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La marque, le paquet neutre et le Conseil constitutionnel, par Christophe Caron.
(Communication Commerce Électronique n° 3, mars 2016, p. 27)
Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, décision numéro 2015-727, Loi de modernisation de notre système de santé.

Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet.
(Communiqué de presse de la CJUE)
CJUE, 2e ch., 3 mars 2016, affaire C-179/15, Daimler AG / Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
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adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
(Communiqué de presse de la CJUE)
CJUE, ord. 17 février 2016, C-396/15 Shoe Branding Europe BVBA / adidas AG
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Le Tribunal rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelures.
(Communiqué de presse du Trib. UE)
Trib. UE 24 février 2016 dans l'affaire T-411/14, Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
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Contrefaçon de marque dans une url.
(legalis.net, 4 février 2016)
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 3ème sec., jugement du 29 janvier 2016, Monsieur O. S., Un Amour de Tapis Sarl / ww E-Services France
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Marques de l'UE - Changements d'ordre technique.
(OHMI, 25 janvier 2016)
Le règlement modificatif entraîne un certain nombre de changements dans les domaines des procédures d'examen, des motifs absolus de refus, des motifs relatifs de refus, des produits et services, des procédure d'opposition et de nullité ainsi que des recours.
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Propriété intellectuelle

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté par le Sénat.
(Légipresse N°336, 1 mars 2016)          

The economic cost of IPR infringement in the jewellery and watches sector.
(OHMI, February 2016)
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WIPO IP Facts and Figures. Economics & Statistics Series - 2015.
(WIPO)
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Contrefaçon et terrorisme. Rapport 2016
(Union des Fabricants)
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Procédure

Compte Facebook et compétence des juridictions françaises, par F. Mélin
(dalloz-actualite.fr, 19 février 2016)
CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 février 2016, Facebook, n° 15/08624
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Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale, par J. Cossardeaux
(Les Echos, 3 février 2016)
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Contrats & obligations

La réforme du droit des contrats.
(Le blog du professeur Bruno Dondero, 12 février 2016)
Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Professions juridiques

Le secret de l’avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires, par Anne Portmann
(dalloz-actualite.fr, 2 mars 2016)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-25.729
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