La revue de presse de l'AAPI n°11

N° 11 - Octobre 2017

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Textes :

  • Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JOUE 20 septembre 2017
  • Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, JOUE 20 septembre 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne, JOUE 8 août 2017
  • Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96, JOUE 8 août 2017

Presse :

  • « La blockchain, future preuve de la propriété intellectuelle », Les Echos 16 octobre 2017
  • « Canal+ se résout à payer ses droits d'auteur », Le Monde 8-9 octobre 2017
  • « Droits d'auteur : le casse-tête du marché numérique européen », Les Echos 2 octobre 2017
  • « Dépôt de brevets : les dispositifs dédiés aux start-up », Les Echos 28 septembre 2017 supplément
  • « Réforme des droits d'auteur Bruxelles pousse, les télés font barrage », Les Echos 7 septembre 2017

 Doctrine :

  • « La nullité des contrats de licence et les restitutions subséquentes », N Moreau, C Biron, JCP E 12 octobre 2017 (DOC 6)
  • Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE, société d'avocats - Octobre 2017, Lexbase Hebdo 5 octobre 2017
  • « Les enjeux de propriété intellectuelle lors de la participation à un Building Information Model », A Divo, M Hanriot, Option Finance 18 septembre 2017 suppl La Lettre de l'immobilier
  • « Collaborations entre marques et influenceurs », T Defaux, P Celeyron, JCP E 14 septembre 2017
  • « Dégénérescence des marques », J Courtois, JCP E 7 septembre 2017
  • « Janus, symbole de l'ambivalence des sources du droit de la propriété intellectuelle - entre protection et affaiblissement des titulaires de droits », Légipresse septembre 2017
  • « Le principe de la réédition des œuvres indisponibles validé », P-L Berte, Expertises septembre 2017
  • « Data Protection & Privacy 2018 », GTDT septembre 2017

  Jurisprudence :

  • CJUE, 27 septembre 2017, n°24/16, Dessins ou modèles communautaires enregistrés : questions préjudicielles sur la compétence et la reproduction à des fins d'illustration et d'enseignement, Veille Lexis 360° 3 octobre 2017 (DOC 14)
  • TUE, 26 septembre 2017, n°T-755/16, « Take your time Pay After » :  une marque qui ne paie pas !, Actualités du droit 4 octobre 2017 (DOC 15)
  • CA Paris, 22 septembre 2017, n°16/11450, Transfert de la marque semi figurative française Pharrell déposée en fraude des droits de l’artiste américain Pharrell Williams, Site Légipresse 3 octobre 2017
  • Cass 1ère civ, 20 septembre 2017, n°16-17.738, Application de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve, Lexbase Hebdo 28 septembre 2017
  • CJUE, 12 septembre 2017, conclusions dans l’affaire C-291/16, l'avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola, Communiqué Curia (DOC 18)
  • TGI Paris, 1er septembre 2017, Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause, Legalis.net 16 octobre 2017
  • Cass crim, 11 juillet 2017,prohibition de la publicité tabac accès toujours possible à Roland Garros pour les fabricants de tabac, Légipresse septembre 2017
  • Cass 1ère civ, 6 juillet 2017, n°16-17.217, Décision Allostreaming : la Cour de cassation valide l'imputation des coûts de blocage aux intermédiaires techniques, Dalloz 12 octobre 2017
  • Cass com, 5 juillet 2017, n°14-26.307, La protection d'une marque verbale porte sur le mot indiqué, pas sur son aspect typographique, Veille Francis Lefebvre 13 septembre 2017
  • Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, « Dieu nous protège de l'équité des Parlements ». Une application à la publicité des alcools, Légipresse septembre 2017
  • Cass com, 5 juillet 2017, n°16-04.764, Actes de concurrence déloyale et droit des marques : compétence du TGI, Veille DP Droit des affaires 18 septembre 2017
  • TGI Paris, 30 juin 2017, Condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente, Legalis.net 19 septembre 2017
  • Cass 1ère civ, 22 juin 2017, retour sur la dénaturation contextuelle du Dialogues des Carmélites, Légipresse septembre 2017
  • TGI Paris, 15 juin 2017, n°16/00585, La chanson « Shoah Nanas » interprétée par Dieudonné ne peut être considérée comme une parodie de l’œuvre musicale « Cho Ka Ka O », Site Légipresse 19 septembre 2017
  • TC Paris, 24 mai 2017, n°2017023886, La société So Press obtient l’interdiction de commercialisation du magazine So France , Site Légipresse 14 septembre 2017
  • TGI Lyon, 16 mai 2017, ambiguïté sur la paternité d'œuvres reproduites en ligne : contrefaçon, Expertises septembre 2017
  • CA Versailles, 28 avril 2017, n° 15/07190, Reproduction de photographies et d’un pictogramme sans l’autorisation de leur auteur dans un ouvrage consacré à Yves Montand, Site Légipresse 19 septembre 2017
  • TGI Marseille,  23 mars 2017, n°16/04455, Reprise à l’identique du contenu d’un tract politique caractérisant un acte de parasitisme, Site Légipresse 3 octobre 2017

Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe