La revue de presse de l'AAPI n°13

N° 13 - Décembre 2017

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Actualité/Presse :

Doctrine :

  • La réforme de la procédure d'appel en droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 28 septembre 2017, V Téchené, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
  • Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE, société d'avocats - Décembre 2017, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
  • « Les liens hypertextes renvoyant vers une œuvre protégée sont-ils licites ? », J Inglada, C Bouchenard, BRDA 1er décembre 2017
  • « Intellectual Property & Antitrust 2018 », GTDT décembre 2017
  • « RGPD : quels impacts sur les contrats IT », A Cousin, Expertises décembre 2017
  • Droit de la propriété industrielle, N Binctin, JCP E 30 novembre 2017
  • « Un nouveau délit d'entrave dans le Code pénal l'entrave à la liberté de la création artistique », A Lepage, Légipresse novembre 2017
  • Droit des marques octobre 2016 - octobre 2017, Y Basire, Légipresse novembre 2017

Jurisprudence :

  • TGI Paris, 7 décembre 2017, n°15/12862, Affichage publicitaire pour le whisky « Monkey Shoulder » comportant un slogan et des visuels au caractère illicite, Site Légipresse 14 décembre 2017
  • TUE, 7 décembre 2017, n°T-61/16, Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, communiqué Curia (cocacola-opposition-master.pdf)
  • Cass com, 6 décembre 2017, n°15-19.726, Description insuffisante de la revendication de protection d’un traitement de l’alopécie, Site Gazette du Palais 6 décembre 2017
  • TUE, 5 décembre 2017, n°T-893/16, Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication, communiqué Curia (apple-opposition-my_pad.pdf)
  • TGI Béthune, 5 décembre 2017, Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice, Legalis.net 11 décembre 2017
  • TGI Paris, 1er décembre 2017,Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant, Legalis.net 13 décembre 2017 (Le Cabinet est intervenu dans cette affaire)
  • CJUE, 29 novembre 2017, n°C-265/16, La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, communiqué Curia (vcast-limited-rti-spa.pdf)
  • TGI Paris, 23 novembre 2017, La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA, Legalis.net 1er décembre 2017
  • TGI Paris, 21 novembre 2017, Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu, Legalis.net 28 novembre 2017
  • CA Paris, 17 novembre 2017, n°17/10132, Violation de droits d'auteur par l'utilisation d'une chanson sur la « page Facebook » d'une émission de télévision belge : compétence du juge français, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
  • CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/11843, Exercice de l'action sociale ut singuli impliquant de statuer sur la propriété d'un logiciel :  compétence exclusive du TGI, Lexbase Hebdo 14 décembre 2017
  • Cass 1ère civ, 8 novembre 2017, n°16-21.751, Mission de l'huissier visée par l'ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon, Veille DP Droit des affaires 21 novembre 2017
  • Cass 1ère civ, 8 novembre 2017, n°16-18.017, L'auteur doit identifier les caractéristiques de l'œuvre protégeable, Veille DP Droit des affaires 21 novembre 2017
  • CA Paris, 24 octobre 2017, n°16/07087, Les auteurs et producteurs de The Artist voient confirmée en appel la condamnation, pour procédure abusive, de l’auteur d'un scénario prétendument victime de contrefaçon, Site Légipresse 21 novembre 2017
  • CA Paris, 12 septembre 2017, n°16/04469, Le fait qu’un film publicitaire trouve son inspiration dans un court-métrage ne peut être reconnu comme fautif, Site Légipresse 23 octobre 2017
  • Cass com, 5 juillet 2017, n°15-20.554, saisie-contrefaçon - technicien - mission d'assistance - rédaction du procès-verbal, Droit et procédures octobre 2017
  • Cass com, 5 juillet 2017, de l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, Légipresse novembre 2017
  • Cass com, 22 juin 2017, n°14-20.310, Est-ce que la reprise d'une idée est un acte parasitaire, JCP G 4 décembre 2017

Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe