La revue de presse de l'AAPI n°8

N° 8 - Avril Mai Juin 2017

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Textes :

  • Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle, JO 10 mai 2017
  • Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, JO 10 mai 2017
  • Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, JO 10 mai 2017
  • Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, JO 5 mai 2017 + rapport

Actualité :

  • « En mars 2017, la CNIL a lancé une consultation en ligne sur de nouveaux thèmes du règlement européen. Elle publie la synthèse des contributions, qui alimenteront les futures lignes directrices du G29 des questions concrètes des acteurs », communiqué de presse CNIL 23 mai 2017 + synthèse
  • « Signature d’une déclaration conjointe sur le droit d’auteur en Europe, entre la France et l’Italie », Communiqué de presse Ministère de la Culture et de la Communication 5 mai 2017 (télécharger le PDF)

Presse :

  • « Les bons réflexes pour enregistrer son nom de domaine », Les Echos 11 mai 2017 supplément

Doctrine :

  • Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juin 2017, Lexbase Hebdo 8 juin 2017)
  • « Règlement général sur la protection des données, comment le mettre en œuvre ? Comment s'y préparer ? », A Bensoussan, E Bissoni, Liaisons sociales 2 juin 2017
  • « La réforme du droit des contrats à l'aune du droit de la propriété intellectuelle » - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 16 mars 2017, V Téchené, lexbase Hebdo 1er juin 2017
  • « La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l'image de l'immeuble », P Cadio, La Lettre de l'Immobilier suppl Option Finance 29 mai 2017
  • « La protection de l'architecte auteur », T Livenais, La Lettre de l'Immobilier suppl Option Finance 29 mai 2017
  • « Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques », J Monteiro, La Lettre de l'Immobilier suppl Option Finance 29 mai 2017
  • Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Mai 2017, Lexbase Hebdo 11 mai 2017
  • « Le dénigrement en droit des affaires - La mesure d'une libre critique », J-P Gridel, JCP G 8 mai 2017
  • « Les apports du règlement européen sur la protection des données au regard de la loi de 1978 », R Vandermeeren, BRDA 1er mai 2017
  • Droit de la publicité (mai 2016 - mai 2017), E Andrieu, Légipresse mai 2017
  • « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire », F X Testu, Resp civ et ass mai 2017
  • “Patents”, Publication Getting the Deal Through avril 2017
  • « L'adoption de la directive sur les secrets d'affaires », J-C Galloux, RTDcom janv-mars 2017
  • “Licensing”, Publication Getting the Deal Through février 2017
  • “Intellectual Property & Antitrust”, publication Getting the Deal Through novembre 2016
  • “Trademarks”, Publication Getting the Deal Through octobre 2016
  • “Copyright”, Publication Getting the Deal Through juillet 2016 (DOC

  Jurisprudence :

  • Cass 1ère civ, 11 mai 2017, n°16-13.669, La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers, Legalis.net 15 mai 2017
  • TGI Paris, 5 mai 2017, n°13/14293, Revendication de la qualité d'auteur d'une œuvre et caractère impératif des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Lexbase Hebdo 1er juin 2017
  • TGI Paris, 4 mai 2017, n°16/01369, Rappels de la nécessité, pour celui qui se prévaut d'un droit d'auteur, de définir et d'expliciter les contours de l'originalité, Lexbase Hebdo 1er juin 2017
  • Cass com, 26 avril 2017, n°16-12.957, Action en contrefaçon et en concurrence déloyale visant la marque « 100% événementiel », Site Légipresse 29 mai 2017
  • Cass crim, 19 avril 2017, n°16-86.140, - Vente et détention de logiciels présentés sous une marque contrefaisante, Actualités du droit 9 mai 2017
  • Cass com, 29 mars 2017, n°15-10.885,  protection par le droit d'auteur d'un modèle communautaire, RLDI mai 2017
  • Cass com, 29 mars 2017, n°15-20.785, contrefaçon d'un modèle français de «flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons », RLDI mai 2017
  • CA paris, 24 mars 2017, n°16/05538,  Atteinte au droit moral de l’auteur d’un tableau reproduit sur la pochette d'un album d’Eric Clapton, Site Légipresse 1er juin 2017
  • CA paris, 17 mars 2017, n°15/24066, Condamnation d’un site de vente de parfums pour parasitisme et dénigrement, Legalis.net 10 mai 2017
  • Cass com, 15 mars 2017, n°15-21.268, la Cour de cassation exclut l'effet de gamme, malgré la copie d'une gamme, en cas de différences entre les produits, CCC mai 2017

Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe