Résolution de l’AAPI sur le rapprochement des professions d’avocat et de CPI

Assemblée générale du 25 septembre 2007

Rubrique: 

L’association des Avocats de Propriété Industrielle (AAPI)

Vu :

- la résolution de l’AAPI du 6 février 2003 ;
- la résolution du Conseil National des Barreaux du 15 novembre 2003 ; la résolution de l’AAPI du 28 janvier 2004 ;
- la lettre de l’ASPI du 3 mars 2004 ;
- la lettre du MEDEF du 9 avril 2004 ;
- la pétition nationale remise au Président du CNB le 28 avril 2004 ;
- le rapport d’étape de la Commission Propriété Intellectuelle du Barreau de LYON du 16 juin 2004, adopté par son Conseil de l’Ordre ;
- la résolution du Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON du 22 septembre 2004 ;
- la résolution de la Commission Propriété Intellectuelle du Barreau de PARTS du 25 octobre 2004, adoptée par son Conseil de l’Ordre ;
- le rapport d’étape de la Commission Mixte Conseil National des Barreaux / Conseils en Propriété Industrielle du 31 décembre 2004 ;
- les résultats de la consultation des Conseils en Propriété Industrielle sur le rapprochement des deux professions dont le dépouillement a eu lieu le 4 décembre 2006 ;
- le rapport de la Conférence des Bâtonniers du 2 mars 2007 ;
- le rapport du 3 mars 2007 à l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux des 16 et 17 mars 2007 ;
- la résolution du Conseil de l’Ordre du Barreau de PARTS du 6 mars 2007 ; le rapport de l’AAPI du 13 mars 2007 ;
- la lettre du MEDEF du 15 mars 2007 ;
- la résolution du Conseil National des Barreaux du 16 mars 2007 ;
- la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle du 6 septembre 2007.

Etant établi :

• que, depuis toujours, avocats et conseils en propriété industrielle travaillent ensemble de manière complémentaire, les premiers avec leur grande connaissance dans le domaine du droit et des procédures, les seconds avec leur grande compétence dans le domaine des sciences et des techniques ainsi que des procédures administratives d’enregistrement ;

• que cette complémentarité s’est imposée, et continue de s’imposer, dans la plupart des pays, tant elle donne satisfaction aux entreprises, de plus en plus soumises à la pression de la compétitivité et ayant un besoin toujours croissant d’obtenir les meilleurs services des praticiens des deux professions ;

• que les entreprises françaises ont, par le MEDEF, formellement alerté à deux reprises les pouvoirs publics sur le danger majeur que représenterait à leurs yeux la fusion des professions d’avocat et de conseils en propriété industrielle, et manifesté une opposition totale à ce projet en ce qu’il ne pourrait qu’aboutit à une dilution de compétences complémentaires qui leur sont absolument indispensables ;

• enfin, que l’interprofessionnalité est unanimement rejetée par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de PARIS en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’avocat, quels que soient les garde-fous qui pourraient être institués.

Etant rappelé :

• que, par leur contribution historique et continue à l’élaboration des textes fondateurs de la propriété industrielle, tant en droit interne qu’au plan international, les avocats français spécialisés ont marqué la matière de l’empreinte de la pensée juridique française ;

• qu’ils ont su, par ailleurs, dans la diversité de leurs formes d’exercice, adapter leur pratique aux besoins nouveaux des entreprises, qui le reconnaissent ;

• qu’il existe sur le plan européen une variété de modèles d’organisation professionnelle des spécialistes de propriété industrielle, chaque modèle résultant des particularités des systèmes nationaux judiciaires et de la délivrance des titres de propriété industrielle et de leur examen ;

• que la profession de conseil en propriété industrielle est donc loin d’être uniformisée sur le plan européen, et que toutes analogies, notamment avec l’Allemagne ou la Grande Bretagne, sont sans fondement.

Etant réaffirmées :

• la grande utilité pour l’économie d’une communauté de professionnels formés à la propriété industrielle, dont la qualification unique leur permet d’exercer comme salariés indifféremment dans les entreprises ou dans les cabinets de conseils en propriété industrielle ;

• la nécessité du maintien d’une profession de conseils en propriété industrielle indépendante, forte et distincte de celle d’avocat.

adopte la résolution suivante :

• la profession de conseils en propriété industrielle ne doit pas disparaître et doit rester indépendante. La clientèle est en droit de pouvoir continuer à faire appel à la grande compétence de ces praticiens dans le domaine des sciences et des techniques, des stratégies de protection des droits de propriété industrielle, ainsi que des procédures administratives de dépôt et d’enregistrement des titres en France et à l’étranger ;

• de la même façon, les avocats pratiquant régulièrement le droit de la propriété intellectuelle, qui sont à la fois des généralistes du droit et des procédures civile et pénale, et qui ont en outre une haute compétence propre s’exerçant tant dans le conseil que dans l’élaboration des stratégies judiciaires de contestation ou de défense des droits de propriété industrielle, et leur mise en œuvre devant toutes les juridictions par les écritures et par la plaidoirie, doivent conserver leur spécificité d’auxiliaires de justice ;

• il est souhaitable de permettre aux membres des deux professions qui le voudraient de renforcer leur coopération pratique au service de la clientèle par la mise en place d’outils de travail encore mieux adaptés ;

• l’interprofessionnalité d’exercice, unanimement rejetée par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de PARIS, n’est pas une réponse appropriée car elle est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’avocat, quels que soient les garde-fous qui pourraient être institués ;

• la fusion (ou l’unification) des deux professions représente, comme l’ont souligné les entreprises qui ont manifesté une opposition totale à cette notion, un danger majeur non seulement en ce qu’elle les priverait de la liberté de choix dont elles ont besoin, mais aussi parce qu’elle ne pourrait qu’aboutir à un affaiblissement de compétences complémentaires qui leur sont absolument indispensables ;

• et donne, en conséquence, mandat à son Président de s’opposer à tout rapprochement entre les professions d’avocat et de conseils en propriété industrielle par voie de fusion (ou unification) ou d’interprofessionnalité d’exercice, et de conduire avec l’aide des instances de représentation de la profession, une réflexion approfondie en vue de l’élaboration de tous moyens de coopération renforcée, notamment pluridisciplinaire, dans le respect de l’indépendance, des principes essentiels et des règles des deux professions.

A Paris, le 25 septembre 2007