Les dossiers de l'AAPI

Réponses de l’AAPI au questionnaire de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur la Mise en œuvre de la nouvelle directive Marque.

  1. Procédure d'annulation et de déchéance.
  2. Procédure d'opposition

LA COOPÉRATION RENFORCEE AVOCATS/CPI

(rapport d’étape à la date du 15 octobre 2007)

Discours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Lors de son Assemblée générale du 25 septembre 2007, l'association des Avocats de Propriété Industrielle (AAPI) s’oppose au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseils en propriété industrielle…