Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI
Questionnaire aux parties prenantes.
Délai de réponse : 31 août 2021.
Juin 2021.
questionnaire recours administratif - VF
.pdf
Download PDF • 439KB
top of page
Posts récents
Voir toutNote sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous
330
observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements : https://drive.google.com/file/d/14zyabiLW-0HbUaY-IhoQvKUyo2iFcLBq/view?usp=sharing
220
bottom of page