• A.A.P.I

Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur le recours interne

Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI


Questionnaire aux parties prenantes.

Délai de réponse : 31 août 2021.

Juin 2021.


questionnaire recours administratif - VF
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