top of page
  • Photo du rédacteurA.A.P.I
    • 20 déc. 2021
    • 1 min de lecture

Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur le recours interne

Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI


Questionnaire aux parties prenantes.

Délai de réponse : 31 août 2021.

Juin 2021.


questionnaire recours administratif - VF
.pdf
Download PDF • 439KB

16 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous

bottom of page