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  • Photo du rédacteurA.A.P.I
    • 21 déc. 2021
    • 1 min de lecture

Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur le recours interne

Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI


Questionnaire aux parties prenantes.

Délai de réponse : 31 août 2021.

Juin 2021.


questionnaire recours administratif - VF
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