• A.A.P.I

Note présentée à la DGE sur la loi PACTE

Dernière mise à jour : 13 janv. 2020

Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention


Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux fichiers :

https://drive.google.com/file/d/1s5auPNiIFBel561LGyFLNwQ2-hqoMho_/view?usp=sharing

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