Note présentée à la DGE sur la loi PACTE
Dernière mise à jour : 13 janv. 2020
Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux fichiers :
https://drive.google.com/file/d/1s5auPNiIFBel561LGyFLNwQ2-hqoMho_/view?usp=sharing