La revue de presse de l'AAPI n°20
Texte : Rép min 03114, JO Q S 11 octobre 2018, procédures baillons : présentation des sanctions instaurées par la loi relative à la...
L'Assemblée Générale de l'AAPI se tiendra le 9 mars 2023 à 17.00 à la Maison du Barreau, place Dauphine, Paris
Le souci de l'amélioration du système juridique encadrant les droits de propriété intellectuelle amène fréquemment l'AAPI à prendre position sur les modifications suggérées tant par les pouvoirs publics français que par l'administration de l'union européenne. La présente rubrique a pour but de présenter de manière exhaustive les différentes opinions formulées par l'AAPI dans ce cadre.