ven. 15 nov.

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Salon Gaston de Monnerville

Réunion Commission Preuve

L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée.

Les inscriptions sont closes
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Heure et lieu

15 nov. 2019, 16:00 – 20:00

Salon Gaston de Monnerville

À propos de l'événement

Lieu :

Salon Gaston de Monnerville – Maison du Barreau

Programme de la réunion (16.00 à 18.00h) :

a) Panel de trois intervenants :

  • Le bilan de textes relatifs à la protection du secret d’affaires : Me Yves Bizollon, Vice-Président de l’AAPI, Avocat à la Cour,
  • Les conséquences pratiques d’application des textes précités pour l’exécution d’une ordonnance de saisie contrefaçon : Me Sylvain Thomazon, Huissier de Justice et Me Florence Andreani, President de la Commission Preuve, de l’AAPI, Avocat à la Cour,
  • L’actualité de la jurisprudence des juridictions françaises en matière de saisie contrefaçon et secret des affaires : Me Charles de Haas, Secrétaire de la Commission Preuve de l’AAPI, Avocat à la Cour.

b) Discussion en présence des magistrats de la Cour d’appel et du Tribunal de Grande

Instance de Paris.

Cocktail (18 h à 20 h) :

La réunion sera suivie d’un cocktail dans les Salons de La Garanderie où nous aurons

l’occasion de remercier Mme Pignolet, Greffière de la 3 ème Chambre du TGI de Paris, de sa

collaboration avec les avocats à l’occasion de son départ à la retraite.

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