Réunion Commission Preuve
ven. 15 nov.
|Salon Gaston de Monnerville
L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée.
Heure et lieu
15 nov. 2019, 16:00 – 20:00
Salon Gaston de Monnerville
À propos de l'événement
Lieu :
Salon Gaston de Monnerville – Maison du Barreau
Programme de la réunion (16.00 à 18.00h) :
a) Panel de trois intervenants :
Le bilan de textes relatifs à la protection du secret d’affaires : Me Yves Bizollon, Vice-Président de l’AAPI, Avocat à la Cour,
Les conséquences pratiques d’application des textes précités pour l’exécution d’une ordonnance de saisie contrefaçon : Me Sylvain Thomazon, Huissier de Justice et Me Florence Andreani, President de la Commission Preuve, de l’AAPI, Avocat à la Cour,