top of page
POSITIONS DE L'AAPI
A.A.P.I
- 21 déc. 2021
- 1 Min
Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur le recours interne
Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI Questionnaire aux parties prenantes. Délai de réponse : 31...
19 vues0 commentaire
A.A.P.I
- 12 janv. 2020
- 1 Min
Note présentée à la DGE sur la loi PACTE
Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit...
33 vues0 commentaire
A.A.P.I
- 30 avr. 2019
- 1 Min
Observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements
observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements : https://drive.google.com/file/d/14zyabiLW-0...
22 vues0 commentaire
A.A.P.I
- 4 avr. 2019
- 1 Min
Modification du code de la propriété intellectuelle partie législative
Modification du code de la propriété intellectuelle partie législative https://drive.google.com/open?id=1h3_ifTry2S3kfELW1eoV57K1jVVWuUyv
26 vues0 commentaire
bottom of page