Actualité/Presse :
Rapport d’activité 2016-2017 Hadopi
Doctrine :
La réforme de la procédure d'appel en droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 28 septembre 2017, V Téchené, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE, société d'avocats - Décembre 2017, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
« Les liens hypertextes renvoyant vers une œuvre protégée sont-ils licites ? », J Inglada, C Bouchenard, BRDA 1er décembre 2017
« Intellectual Property & Antitrust 2018 », GTDT décembre 2017
« RGPD : quels impacts sur les contrats IT », A Cousin, Expertises décembre 2017
Droit de la propriété industrielle, N Binctin, JCP E 30 novembre 2017
« Un nouveau délit d'entrave dans le Code pénal l'entrave à la liberté de la création artistique », A Lepage, Légipresse novembre 2017
Droit des marques octobre 2016 - octobre 2017, Y Basire, Légipresse novembre 2017
Jurisprudence :
TGI Paris, 7 décembre 2017, n°15/12862, Affichage publicitaire pour le whisky « Monkey Shoulder » comportant un slogan et des visuels au caractère illicite, Site Légipresse 14 décembre 2017
TUE, 7 décembre 2017, n°T-61/16, Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, communiqué Curia (cocacola-opposition-master.pdf)
Cass com, 6 décembre 2017, n°15-19.726, Description insuffisante de la revendication de protection d’un traitement de l’alopécie, Site Gazette du Palais 6 décembre 2017
TUE, 5 décembre 2017, n°T-893/16, Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication, communiqué Curia (apple-opposition-my_pad.pdf)
TGI Béthune, 5 décembre 2017, Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice, Legalis.net 11 décembre 2017
TGI Paris, 1er décembre 2017,Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant, Legalis.net 13 décembre 2017 (Le Cabinet est intervenu dans cette affaire)
CJUE, 29 novembre 2017, n°C-265/16, La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, communiqué Curia (vcast-limited-rti-spa.pdf)
TGI Paris, 23 novembre 2017, La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA, Legalis.net 1er décembre 2017
TGI Paris, 21 novembre 2017, Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu, Legalis.net 28 novembre 2017
CA Paris, 17 novembre 2017, n°17/10132, Violation de droits d'auteur par l'utilisation d'une chanson sur la « page Facebook » d'une émission de télévision belge : compétence du juge français, Lexbase Hebdo 7 décembre 2017
CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/11843, Exercice de l'action sociale ut singuli impliquant de statuer sur la propriété d'un logiciel : compétence exclusive du TGI, Lexbase Hebdo 14 décembre 2017
Cass 1ère civ, 8 novembre 2017, n°16-21.751, Mission de l'huissier visée par l'ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon, Veille DP Droit des affaires 21 novembre 2017
Cass 1ère civ, 8 novembre 2017, n°16-18.017, L'auteur doit identifier les caractéristiques de l'œuvre protégeable, Veille DP Droit des affaires 21 novembre 2017
CA Paris, 24 octobre 2017, n°16/07087, Les auteurs et producteurs de The Artist voient confirmée en appel la condamnation, pour procédure abusive, de l’auteur d'un scénario prétendument victime de contrefaçon, Site Légipresse 21 novembre 2017
CA Paris, 12 septembre 2017, n°16/04469, Le fait qu’un film publicitaire trouve son inspiration dans un court-métrage ne peut être reconnu comme fautif, Site Légipresse 23 octobre 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°15-20.554, saisie-contrefaçon - technicien - mission d'assistance - rédaction du procès-verbal, Droit et procédures octobre 2017
Cass com, 5 juillet 2017, de l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, Légipresse novembre 2017
Cass com, 22 juin 2017, n°14-20.310, Est-ce que la reprise d'une idée est un acte parasitaire, JCP G 4 décembre 2017