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La revue de presse de l'AAPI n°7

Dernière mise à jour : 21 mars 2019

Texte :


  • Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, JO 5 mars 2017

  • Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap, JO 28 février 2017

Doctrine :


  • « L'apport jurisprudentiel de l'année 2016 en matière de créations de salariés », A Le Corroncq, M Cohuet, JCP E 23 mars 2017« Open data et propriété intellectuelle - Etat des lieux au lendemain de l'adoption de la loi pour une République numérique », T Azzi, Dalloz 16 mars 2017

  • Propriété littéraire et artistique, JCP E 9 mars 2017

  • Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL  SAINTE-MARIE, société d'avocats - Mars 2017, Lexbase Hebdo 9 mars 2017

  • Droit de la propriété intellectuelle Dossier 2ème partie, Rev UE 13 février 2017 :

-« L’obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet », J-C Galloux«

- La nécessaire révision du régime français d’exploitation numérique des livres indisponibles », L. EL Badawi

-« Pokémon et réalité virtuelle : des droits d’auteur bien réels », R-M Borges, S Berthon

-« Dispositions relatives au droit d'auteur de la loi « pour une République numérique » », F Pollaud-Dulian, RTDcom oct-déc 2016

-« Quo vadis lex - La législation française sur le droit d'auteur dans les affres de la modernité », F Pollaud-Dulian, RTDcom oct-déc 2016


 Jurisprudence :


  • CA Versailles, 14 mars 2017, Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom, Legalis.net 16 mars 2017

  • TC Paris, 13 mars 2017, n°2016049728, Reprise d'éléments caractéristiques de la couverture d'un magazine concurrent constitutive de concurrence parasitaire et déloyale, Site Légipresse 21 mars 2017

  • TGI Paris, 9 mars 2017, n°15/01086, Œuvre composite : le tribunal rejette la primauté de la liberté d'expression artistique de Jeff Koons, Site Légipresse 20 mars 2017

  • TGI Paris, 2 mars 2017, n°16/18524,Transfert d'un nom de domaine composé du prénom et du nom patronymique d'un tiers, Lexbase Hebdo 16 mars 2017

  • Cass crim, 1er mars 2017, n°15-15.448, Pratiques commerciales trompeuses  nécessaire altération du comportement économique du consommateur, Actualités Lexis 360° 3 mars 2017

  • Cass com, 1er mars 2017, n°15-16.159, Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon  conditions de forme et de fond, Lexbase Hebdo 9 mars 2017 (DOC 13)

  • Cass 1ère civ, 1er mars 2017, n°12-25.755,  L’adhésion par un artiste à la SACEM prive celui-ci d’agir personnellement en défense de ses droits patrimoniaux Site Légipresse 14 mars 2017

  • Cass com, 1er mars 2017, n°15-13.071, Affaire MECCANO : quand la vulgarisation de la marque reste sans incidence sur la dégénérescence, Lexbase Hebdo 16 mars 2017

  • CJUE, 16 février 2017, n°C-641/15, Télévision dans les chambres d'hôtel et propriété intellectuelle, Veille Gazette du Palais 6 mars 2017

  • TGI Paris, 9 février 2017, n°15/14239, Interdiction de films publicitaires associant la consommation d’une boisson alcoolisée à l’animal légendaire du phœnix, Site Légipresse 13 mars 2017

  • Cass 1ère civ, 8 février 2017, n°15-26.133, Résiliation de contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle d’oeuvres musicales, Actualités du droit 7 mars 2017

  • Cass com, 8 février 2017, n°14-28.232, Cour de cassation : petits rappels en matière de dépôt, d'exploitation et de cession d'une marque verbale, Actualités Lexis 360° 17 février 2017

  • Cass com, 25 janvier 2017, n°15-20.151, Le nom d'une société de travaux acrobatiques en conflit avec la marque d'une entreprise de loisirs, Veille Francis Lefebvre 16 mars 2017

  • Cass 1ère civ, 25 janvier 2017, n°15-25.210, Le constat d'achat en péril : l'égalité des armes au service des contrefacteurs, JCP G 13 mars 2017

  • Cass com, 25 janvier 2017, n°15-14.804, Examen du risque de confusion existant entre la marque « pap » et le signe « papauto » exploité pour présenter des petites annonces automobiles, Site Légipresse 28 février 2017

  • TGI Paris, 12 janvier 2017, n°15/16139, 15/16157, Compétence des juridictions françaises pour statuer sur des actes de contrefaçon commis par un site internet exploité par une société étrangère, Lexbase Hebdo 23 février 2017

  • TGI Paris, 6 janvier 2017, n°15/07938, Rémunération équitable due par les établissements diffusant des phonogrammes : application de tarifications distinctes aux différentes activités déployées, Lexbase Hebdo 23 février 2017

  • CJUE, 21 décembre 2016, n°C-654/15, Précisions sur la protection de la marque non exploitée et non encore sujette à déchéance, JCP G 6 mars 2017

  • CJUE, 16 novembre 2016, n°C-301/15, Le consentement de l'auteur dans l'exploitation numérique des livres indisponibles, JCP E 2 mars 2017

  • TGI Lyon, 8 septembre 2016, n°05/08070, jeux vidéo - application de la jurisprudence Cryo dans le litige opposant F.Raynald à son ancien employeur Atari, RLDI février 2017

Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe

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