Textes :
Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017, JO 12 juillet 2017
Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 et de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017, JO 12 juillet 2017
Le Règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il définit la marque communautaire et présente l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Il aborde les thèmes suivants :- procédure d’enregistrement ;- opposition ;- motifs absolus ou relatifs de refus ;- effet de la marque ;- usage de la marque ;- transfert d’une marque ;- licence ;- demande de marque communautaire ;- déchéance ;- nullité ;- procédure de recours ;- marque communautaire collective ;- enregistrement international. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er octobre 2017.
Actualité :
Lettre sur la propriété intellectuelle publiée par la DG TRESOR 30 juin 2017
Presse :
« Propriété industrielle - Comment les brevets accélèrent la croissance », Les Echos 15 juin 2017 supplément
Doctrine :
« RGPD : le compte à rebours a commencé », Option Finance 10 juillet 2017
supplémentPanorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juillet 2017, Lexbase Hebdo 6 juillet 2017
« Les contrats de parrainage sportif et le mannequinat », F Rizzo, JCP G 12 juin 2017
Jurisprudence :
Cass 1ère civ, 6 juillet 2017, n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595, Allostreaming : la Cour de cassation confirme la prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs, Site Légipresse 6 juillet 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°15-28.114, Droit des marques : possibilité d'une utilisation par un tiers dans la vie des affaires « conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale », Lexbase Le Quotidien 7 juillet 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°15-20.554, Brevet : contrefaçon littérale et contrefaçon par équivalence, Lexbase Hebdo 13 juillet 2017
CJUE, conclusions, 22 juin 2017, n°C-163/16, Semelle rouge sous talon haut : protégeable en tant que marque ? Site Actualités du droit 3 juillet 2017
Cass 1ère civ, 22 juin 2017, n°16-16.799, Revendication de droits d’auteur par une société sur la présentation de ses documents publicitaires, Site Légipresse 6 juillet 2017
Cass 1ère civ, 22 juin 2017, n°14-20.310, Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en œuvre par un concurrent pas de parasitisme, Lexbase Hebdo 29 juin 2017
Cass 1ère civ, 22 juin 2017, n°15-28.467, Mise en scène d'un opéra sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première, Lexbase Hebdo 29 juin 2017
CJUE, 14 juin 2017, n°C-610/15, La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur, communiqué de presse Curia + Veille Lexis 360° 12 juillet 2017 (DOC 12)
CA Paris, 13 juin 2017 , n°15/10847, La photo de Jimi Hendrix expirant sa fumée de cigarette est une œuvre originale, Veille Lexis 360° 19 juin 2017
Cass 2ème civ, 8 juin 2017, n°16-14.726, Vente d'une œuvre d'art contrefaite : un catalogue raisonné n'est pas une expertise, Veille DP Epargne et produits financiers 23 juin 2017
Cass com, 8 juin 2017, n°15-22.792, Précisions sur l'appréciation de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage, Lexbase Hebdo 13 juillet 2017
Cass com, 8 juin 2017, n°15-21.357, Château Cheval blanc : la guerre des toponymes fait rage, Lexbase Hebdo 29 juin 2017
Cass com, 8 juin 2017, n°15-29.378, Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens, Lexbase Hebdo 15 juin 2017
CA Paris, 7 juin 2017, Forum Wawa-Mania : confirmation en appel de la condamnation à 13 millions d’euros, Legalis.net 5 juillet 2017
CE, 7 juin 2017, n°368208, Exploitation numérique des livres indisponibles : le Conseil d'Etat prend acte de la position de la CJUE, Site Légipresse 14 juin 2017
TGI Paris, 2 juin 2017, n°15/14903, Cession d'un fonds de commerce d'une société d'édition : présomption de cession des contrats d'édition, Lexbase Hebdo 13 juillet 2017
TGI Paris, 30 mai 2017, n°17/52901, Spoliation d’œuvres pendant la Seconde Guerre mondiale : mise sous séquestre d’un tableau de Pissarro, Dalloz Actualité 13 juin 2017
CA Bordeaux, 30 mai 2017, n°16/00145, CA Bordeaux, 16 mai 2017, n°15/08131, Contrefaçon dans le domaine du vin : deux nouvelles victoires pour le Château Lafite Rothschild - Questions à Marina Cousté, Avocate Associée du cabinet Reed Smith, Lexbase Hebdo 15 juin 2017
CA paris, 26 mai 2017, n°16/06791, Marques : la ville de Paris perd contre Scootlib, Legalis.net 7 juillet 2017
TGI Paris, 19 mai 2017, n°15/06422, Protection des bases de données par le droit de la propriété intellectuelle, Lexbase hebdo 15 juin 2017
Cass 1ère civ, 11 mai 2017, n°16-14.213, Droit d’auteur, contrefaçon et parasitisme, Site Actualités du droit 13 juin 2017
Cass 1ère civ, 11 mai 2017, n°16-13.427, Caractère d’œuvre de collaboration d’une sculpture non démontré, Site Actualités du droit 13 juin 2017
Cass 1ère civ, 11 mai 2017, n°15-29.374, À propos de l’originalité de photographies, Site Actualités du droit 13 juin 2017
TGI Paris, 4 mai 2017, n°15/02098, Loi applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit en présence d'un élément d'extranéité, Lexbase Hebdo 6 juillet 2017
CA Douai, 2 avril 2017, n°16/03671, Absence de distinctivité de la marque Show time pour des services liés à l’événementiel, LPA 6 juillet 2017
Cass com, 19 mars 2017, n°15-17.165, la Cour de cassation se prononce, une fois, encore sur l'articulation entre l'articulation entre une action en concurrence déloyale et en contrefaçon, CCC juin 2017
Cass com, 1er mars 2017, absence de faute d'un organe de presse qui utilise une marque à titre de métaphore, Légipresse juin 2017 (DOC 31)
Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe