• A.A.P.I

Observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements

observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements : https://drive.google.com/file/d/14zyabiLW-0HbUaY-IhoQvKUyo2iFcLBq/view?usp=sharing



16 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Note présentée à la DGE sur la loi PACTE

Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous