Réflexions et recommandations de l'AAPI sur le projet de transposition de l'ordonnance << PAQUET MARQUES >>
https://drive.google.com/open?id=1p4ghS79ajYyxReeZmIxD4FFWpyk7U5St
Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI Questionnaire aux parties prenantes. Délai de réponse : 31 août 2021. Juin 2021.
Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous