• A.A.P.I

Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur la réforme du régime des dessins et modèles


Lettre du 17 novembre 2021 final
.pdf
Download PDF • 278KB

10 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous