Réponse de l'AAPI au questionnaire de l'INPI sur la réforme du régime des dessins et modèles
Lettre du 17 novembre 2021 final
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Voir toutMise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI Questionnaire aux parties prenantes. Délai de réponse : 31 août 2021. Juin 2021.
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Note sur certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires présentés par la DGE et relatives à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Cliquez sur le lien ci-dessous
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observations de l’AAPI sur le projet de Convention de La Haye sur l’exécution des jugements : https://drive.google.com/file/d/14zyabiLW-0HbUaY-IhoQvKUyo2iFcLBq/view?usp=sharing
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